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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature
Volume 137, Numéro 81

Le mercredi 30 septembre 1998
 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 30 septembre 1998

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Français] 

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée internationale des personnes âgées

L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de m'adresser à vous afin de vous faire part du lancement officiel de l'Année internationale des personnes âgées et de souligner la Journée internationale des aînés, demain, le 1er octobre.

Afin de rendre hommage à la riche contribution sociale des aînés, l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré 1999 l'Année internationale des personnes âgées. Le thème «Vers une société pour tous les âges» vise à sensibiliser davantage le public au rôle essentiel que les aînés ont eu et ont toujours dans tous les secteurs d'activités et dans le bénévolat.

À titre de membre du Bureau québécois de l'Année internationale des personnes âgées, il me fera plaisir de participer demain au lancement officiel de l'Année internationale des personnes âgées.

Honorables sénateurs, l'Année internationale des personnes âgées veut promouvoir certains principes comme l'autonomie des aînés, leur participation, favoriser l'ouverture des aînés à de nouveaux horizons, les soins qui leur sont apportés et leur dignité.

Nous visons aussi à rehausser la qualité de vie des aînés. Je profite de l'occasion pour mentionner l'apport des centres communautaires pour les aînés. Par leur travail, leurs activités et leur implication dans le milieu, ils ont réussi à créer un réseau permettant aux personnes âgées de trouver un support, des références, des amis mais aussi de mettre en valeur toute l'expérience acquise au fil des ans. Je crois que par ce merveilleux travail, ils ont ajouté du soleil dans le quotidien de ces gens mais aussi quelques années à leur vie.

Je vous invite donc à participer aux diverses activités de la Journée internationale des personnes âgées et à célébrer chaque jour leur apport important à toute la société.

 

Feu Abe Stern

Hommage

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, à l'occasion de la fête du Yom Kippur, j'aimerais rendre hommage à un ami, un grand Canadien, qui est décédé à Montréal la semaine dernière, Abe Stern.

Né en Roumanie, Abe Stern était le plus jeune d'une famille de dix enfants, un des seuls de sa famille à survivre aux camps de concentration.

Lorsqu'on lui rapportait que des gens disaient qu'ils ne croyaient pas à l'Holocauste et à tout ce qui s'était produit dans les camps de concentration, M. Stern disait toujours: «Moi, je l'ai vécu, j'en ai été victime et j'ai encore de la difficulté à croire que cela a existé.»

C'est en 1947 qu'il immigra à Montréal et s'installa dans des conditions très modestes. Cependant, il gravit rapidement les échelons grâce à ses innombrables talents et à sa persévérance pour atteindre les sommets de la prospérité.

Incapable de s'asseoir sur sa réussite matérielle, il fallait que cet homme de coeur trouve un moyen de partager sa richesse, ce qui l'amena, entre autres, à créer le fonds de recherche sur le cancer de l'hôpital Jewish General à Montréal, et à devenir le plus généreux donateur à la fondation de l'Université du Québec à Montréal.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous demanderais de bien vouloir m'écouter quelques minutes, pendant que je continuerai de rendre hommage à cet homme en citant l'éloge prononcé par son fils, Seymour Stern, le 25 septembre. Qui peut, mieux que son fils, résumer la vie de cet homme remarquable et évoquer son merveilleux souvenir? Seymour déclarait:

Chacun est l'artisan de son destin; il est le produit de ses actes.

Le Talmud parle de deux navires, l'un partant pour un long voyage, l'autre rentrant au port. Tout le monde applaudissait le navire en partance, tandis que celui qui revenait passait presque inaperçu. Un sage dit: «Ne vous réjouissez pas du départ d'un bateau en mer, car nul ne sait quelles tempêtes l'attendent. Réjouissez-vous plutôt de l'arrivée au port d'un navire qui y ramène tous ses passagers sains et saufs.»

Il en est ainsi dans la vie: lorsqu'un enfant naît, tous se réjouissent. Lorsqu'un homme meurt, tous le pleurent. Nous devrions faire le contraire. Nul ne sait quelles épreuves attendent un enfant, mais lorsqu'un homme meurt en paix, nous devrions nous réjouir, car il a terminé son long voyage et quitte ce monde ceint de l'impérissable couronne de la bonne renommée.

Cette année marque le cinquantième anniversaire de l'arrivée de mon père au Canada, en provenance d'Europe. Durant toutes ces années, Papa n'a jamais oublié ses humbles origines. Il a toujours éprouvé une profonde gratitude envers la communauté, ses institutions et le pays qui l'a accueilli, et il n'a jamais cessé d'exprimer cette gratitude. Alliant les bonnes manières au charme, l'autorité à la douceur, il était un homme d'action et non pas de paroles.

(1340)

Le rabbin Yochanan ben Zakkai dit un jour à ses disciples: «Allez et trouvez la bonne façon pour un homme de se comporter.»

Je crois que toutes les réponses qu'ils ont trouvées convenaient à mon père.

Un rabbin dit qu'un homme devrait avoir un bon jugement tout en faisant preuve de tolérance et de bienveillance envers les autres. Papa avait cette remarquable qualité qui lui permettait de s'intéresser à quelque chose avec beaucoup d'attention. Lorsqu'une question était soulevée, par lui ou quelqu'un d'autre, et surtout lorsque cela concernait les besoins d'une personne, qu'ils soient importants ou superficiels, il y consacrait tout son temps et toute son attention jusqu'à ce qu'il trouve la solution.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis désolé d'interrompre le sénateur, mais le temps prévu est écoulé. Madame le sénateur Pépin a-t-elle la permission de poursuivre?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Pépin:

Ses conseils étaient précis, mais il avait toujours le bien de la personne en question à l'esprit. Tendre mais persuasif, il donnait de lui-même de façon simple. Il ne lui pesait pas d'aider les autres. Aucune question n'était trop importante alors que sa façon d'aborder les choses n'était jamais compliquée ni alambiquée. La simplicité et la cohérence étaient sa marque de commerce.

Un homme a déclaré que le prochain rabbin devrait être un bon ami. Papa n'hésitait jamais à faire quoi que ce soit pour un ami et il a gardé le même cercle d'amis loyaux tout au cours de sa vie. Cela lui plaisait d'offrir des chances à d'autres. Il y a d'innombrables cas de gens qui disent que mon père les a aidés en leur donnant de l'argent, en leur prodiguant des conseils ou en les mettant en rapport avec quelqu'un d'autre qui pourrait les aider davantage.

Selon un autre rabbin, un homme doit être un bon voisin. Mon père a suivi ce précepte en se montrant sans cesse généreux envers la collectivité. L'aide humanitaire qu'il a accordée à l'État d'Israël, à la Hebrew Free Loan Association, aux hôpitaux et aux établissements d'enseignement, et ce, en surmontant des barrières linguistiques et religieuses plutôt qu'en s'isolant, lui a valu de se voir décerner l'Ordre du Canada pour sa philanthropie.

Le prochain rabbin était d'avis qu'on devrait être en mesure d'examiner le résultat d'une action non pas en étant prophète, mais en prévoyant les conséquences de ses actions. Papa a toujours su ce vers quoi il se dirigeait et n'a jamais perdu de vue son objectif. Ce n'était pas un homme impulsif. Il n'a jamais rien fait sans avoir auparavant mûrement réfléchi, en prenant le temps qu'il fallait, selon lui. Il ne connaissait pas le mot «impossible». Une fois qu'il avait pris une décision, il ne regardait pas en arrière.

Il était patient, prévenant et conservateur et il avait une voix douce. La plupart des gens se rappelleront surtout de lui comme d'une personne qui était prête en tout temps à donner des conseils ou à arbitrer une situation. Il avait une opinion bien arrêtée sur toutes les questions, mais on ne pouvait jamais faire fi de la sagesse de son opinion.

Selon le dernier rabbin, un homme doit avoir bon coeur, ce à quoi le rabbin Yochanan a ajouté que cet attribut englobe tous les autres car il est à l'origine de toute entreprise, de toute aspiration, de toute tendance spirituelle et de toute réalisation. Papa a toujours été reconnaissant de tout ce que les autres lui ont donné. Il aimait aider les défavorisés et il aimait la vie. Tous ceux qui ont été témoin de la bataille qu'a menée mon père au cours des 14 derniers mois voyaient en lui un homme qui ne voulait pas abandonner. Je me souviens que, peu de temps après le début de son calvaire, mes soeurs et moi comptions déjà les miracles qui semblaient se produire à mesure qu'il défiait constamment les probabilités grâce à une volonté intense de vivre.

Dans le livre des Proverbes, on peut lire: «Les enfants des enfants sont la couronne des vieillards, et les pères sont la gloire de leurs enfants.» Les principales réalisations de mon père étaient ses enfants et ses petits-enfants. On pouvait toujours voir d'une génération à l'autre à quel point les membres de notre famille étaient proches les uns des autres. Cela se reflétait aussi bien dans les brefs souvenirs que mon père avait de son père que dans l'amour de nos propres enfants pour leur grand-père. La fierté que mon père éprouvait pour sa femme, Gaby, et pour ses enfants était toujours manifeste. Sa famille était sa principale priorité. Je ne me rappelle pas d'un cas où il ne m'a pas donné toute son attention, sans interruption, lorsque j'en avais besoin et la réclamais.

À sa manière, c'était un homme très pieux et, parmi les choses qu'il a léguées à sa famille, il y a son attitude éloquente envers la vie, la religion et Dieu. C'est une grande bénédiction pour moi, et je parle au nom de mes soeurs également, que de savoir que les principes moraux qui m'ont guidé tout au long de ma vie s'inspirent des hautes valeurs morales qu'il a su transmettre par son exemple aux futures générations.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, alors que les membres de la communauté juive célèbrent le Yom Kippur, j'ai le privilège de rendre public le témoignage émouvant de Seymour Stern et de me réjouir du fait que le navire d'Abe Stern est arrivé en toute sécurité à bon port et l'a ramené chez lui en paix.

 

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 6 octobre 1998.)

[Français] 

Régie interne, budgets et administration

Présentation du vingt-cinquième rapport

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux:

L'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:

Le mercredi 30 septembre 1998

Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son 

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité recommande l'adoption de crédits supplémentaires de 3 261 200 $ pour l'année financière 1998-1999. Étant donné que le Sénat a un report de 1 273 000 $ de 1997-1998, les fonds supplémentaires requis sont de 1 988 200 $.

Ces crédits sont demandés pour couvrir les déficits de fonctionnement des comités; pour verser les augmentations de salaire suite aux conventions collectives signées; et pour réaliser des projets qui n'avaient pas été prévus au moment où le Budget principal des dépenses a été préparé.

Une partie importante du rôle du Sénat est de confier à ses comités l'étude approfondie de questions importantes pour la population canadienne. Cette année, les comités ont étudié le système financier canadien, la gestion de la forêt boréale, la sécurité des transports, la garde des enfants et le droit de visite après une séparation, l'autonomie gouvernementale autochtone, et la sécurité et les services du renseignement. C'est l'usage, tant au Sénat qu'à la Chambre, de financer les études spéciales, les comités spéciaux et les comités mixtes à partir du Budget supplémentaire des dépenses. Le total nécessaire pour les comités est 1 200 000 $.

Les crédits supplémentaires serviront aussi à rendre plus accessible au public le travail des sénateurs; ils permettront aussi d'exécuter un contrat avec la Chambre des communes aux termes duquel celle-ci fournira des équipes techniques et de production pour la télédiffusion nationale des délibérations des comités du Sénat, et d'acheter de l'équipement de télévision. Le total requis est 463 000 $.

Des fonds supplémentaires de 230 000 $ sont requis pour veiller à ce que les salles de comité restent utilitaires et pour permettre au public des comités d'avoir accès aux services d'interprétation, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Des fonds de 58 200 $ au-delà de ce qui est prévu dans le Budget principal sont demandés pour financer le coût de deux associations parlementaires, conformément à une recommandation du Conseil interparlementaire mixte (Sénat et Communes).

Le solde de 1 310 000 $ des crédits supplémentaires serviront à mettre à niveau le matériel informatique pour que le Sénat reste compatible avec le système Internet parlementaire, ainsi qu'à financer des dépenses de recherche additionnelles et des services relatifs aux locaux qui ne pouvaient pas être prévus lorsque le Budget principal a été préparé 12 à 18 mois auparavant.

Respectueusement soumis, 

Le président,
WILLIAM ROMPKEY

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Nolin, l'étude du rappport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction] 

Le commissaire à la protection de la vie privée

Rapport annuel-Avis de motion portant renvoi au comité plénier

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 1er octobre 1998, je proposerai:

Que le rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé au Sénat le mardi 29 septembre 1998, soit renvoyé à un comité plénier pour qu'il entende des témoins et présente un rapport; et

Que le comité présente son rapport au plus tard le 15 février 1999.

 

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les droits de la personne

La Fondation canadienne des relations raciales-Le changement apporté à son rôle d'organisme indépendant de promotion sociale-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à la Fondation canadienne des relations raciales et au projet de loi C-44 dont est actuellement saisie l'autre Chambre et qui sera bientôt renvoyé ici.

On a profité de la présentation du projet de loi C-44, un projet de loi omnibus où l'on a regroupé, sous prétexte de clarification, des douzaines d'organismes, pour modifier le mandat de la Fondation canadienne des relations raciales. La fondation se voit privée de son rôle d'organisme de promotion sociale qui était initialement le sien et qui consistait à:

 

[...] promouvoir l'élaboration de politiques et de programmes efficaces en vue de l'élimination du racisme et de la discrimination raciale.
(1350)

Elle deviendra plutôt un simple centre d'information chargé de communiquer et de recueillir des données sur le racisme. Cela rendra la fondation pratiquement impuissante.

On propose en effet de supprimer la principale disposition de la loi, celle qui vise à faciliter la consultation et la collaboration avec les entreprises, les organisations syndicales, les organismes bénévoles et autres. Cela obligera la fondation à jouer un rôle beaucoup plus passif.

Voici ma question à l'adresse du leader du gouvernement au Sénat: pour quelle raison le gouvernement ne veut-il pas d'une fondation indépendante chargée de promouvoir des politiques efficaces? S'agit-il d'une façon déguisée d'éliminer de son mandat la lutte contre le racisme envers les minorités visibles, qui est actuellement à la hausse?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse à la dernière question est: «Absolument pas».

Je comprends les préoccupations du sénateur Oliver, préoccupations qu'il a défendues au Sénat et à d'autres occasions, notamment devant des universitaires, des étudiants et publiquement.

À l'égard du projet de loi C-44, le sénateur Oliver nous met en garde quant à la teneur de cette mesure législative. Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner le contenu du projet de loi, mais je vais certainement le faire à la suite de l'intervention qu'a faite aujourd'hui le sénateur Oliver.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire, je signale que la note qui accompagne le projet de loi mentionne qu'il est d'ordre administratif. Depuis quand le fait de retirer à un organisme un mandat qui l'autorisait à promouvoir des politiques efficaces constitue-t-il une mesure d'ordre administratif? Les libéraux considèrent-ils comme une formalité administrative le fait de supprimer une politique susceptible de promouvoir de bonnes idées que le gouvernement refuse d'écouter? Le gouvernement a-t-il peur de conférer un statut égal aux minorités?

Le sénateur Graham: Le gouvernement n'a jamais eu peur de l'égalité des minorités. Selon un des principes traditionnels du Parti libéral et du gouvernement, tous les êtres sont égaux, qu'ils fassent partie ou non d'une minorité.

Le sénateur Lynch-Staunton: Comme les étudiants à Vancouver, n'est-ce pas? Vaporisez-vous du poivre de Cayenne sur tout le monde?

Le sénateur Graham: Comme je l'ai dit, je serai heureux de prendre en considération les observations faites par le sénateur Oliver, et je vais examiner le projet de loi C-44 très attentivement.

 

Les mesures de réparation pour le traitement subi par les Chinois dans le passé-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): La question que vient de soulever le sénateur Oliver au sujet de la Fondation canadienne des relations raciales me rappelle l'époque où le gouvernement du premier ministre Mulroney a institué le programme de réparation à l'intention des Canadiens d'origine japonaise. C'est à la suite de ce programme que le fonds de dotation qui a créé la Fondation canadienne des relations raciales a été établi.

Je veux poser au ministre la question complémentaire suivante: le gouvernement a-t-il l'intention de suivre l'exemple du gouvernement Mulroney et de présenter bientôt un programme de réparation relativement à la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, question qui intéressera sans doute notre nouvelle collègue?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à ma connaissance, aucune mesure de ce genre n'est envisagée dans le moment.

 

Le solliciteur général

La Commission d'enquête sur le traitement réservé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La provision de fonds pour la défense des étudiants-Le bien-fondé du forum-Demande de réponse et de précisions sur la composition du forum

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement allait fournir une aide financière aux manifestants qui ont été aspergés de poivre de Cayenne et fouillés à nu à la conférence de l'APEC. Le leader du gouvernement a promis de faire part de mes préoccupations aux responsables et d'obtenir une réponse. Aujourd'hui, je lui pose la question: quelles sont les personnes avec qui le leader en a discuté et qu'ont-elles dit?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'en ai discuté avec mes collègues du Cabinet. Je ne veux pas bien sûr discuter en public de ce qui se dit au sein du Cabinet. En tant qu'ancien membre du Cabinet, ma collègue comprend certainement cela.

Néanmoins, à ce que je sache, aucune aide ne sera fournie aux plaignants.

Le sénateur Carney: Mon collègue a fait remarquer à juste titre que la commission en question, la Commission des plaintes du public contre la GRC, a été créée par notre gouvernement dans le but d'instruire des plaintes portées contre la GRC. Cependant, la situation qui nous préoccupe est unique. J'ai moi-même manifesté sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique au sujet des droits et libertés. Or, contrairement à certains étudiants, jamais mes droits n'ont été enfreints.

Étant donné que la commission d'enquête doit faire rapport au surintendant de la GRC, et que la GRC a déjà disculpé ses agents lors d'une enquête menée dans l'intérim, pourquoi le gouvernement estime-t-il satisfaisante cette réponse à cette infraction des droits humains fondamentaux des Canadiens?

Le sénateur Graham: Je ferai remarquer à l'honorable sénateur Carney que la Commission des plaintes du public contre la GRC se compose d'un président, d'un vice-président, d'un représentant de chaque province ou territoire ayant passé un contrat de services avec la GRC et de trois autres membres. Ces personnes sont nommées par décret du gouverneur en conseil. Aucun membre de la GRC ne peut être nommé membre de la commission.

Le sénateur Carney: Honorables sénateurs, le leader a promis à mon collègue, le sénateur Stratton, de nous fournir le nom des membres de cette commission. Peut-il nous dire quand il sera en mesure de le faire?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, j'avais espéré pouvoir répondre à cette question aujourd'hui. Je peux dire que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, a annoncé la tenue d'une audience d'intérêt public sur les événements découlant des incidents dont fait mention mon honorable collègue. Le commissaire Gerald Morin, de la Saskatchewan, présidera les travaux auxquels participeront également les commissaires Vina Starr, de la Colombie-Britannique, et John Wright, du Yukon.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, aux termes de la loi, seule la GRC peut étudier les plaintes portées contre elle devant la commission. Étant donné la nature unique de la plainte qui a été portée, le gouvernement ne croit-il pas qu'il devrait demander à la Commission des plaintes de retenir les services de commissaires autres que des agents de la GRC pour enquêter sur ces incidents?

Le sénateur Graham: C'est à la commission elle-même de décider.

Le sénateur Lynch-Staunton: Je demande au ministre s'il appuierait la demande de la commission, si celle-ci voulait retenir les services de commissaires autres que des agents de la GRC pour étudier les mesures prises par la GRC.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne suis pas le ministre responsable de la GRC. Toutefois, si la commission elle-même devait présenter une telle demande, je suis sûr qu'il existe au sein du gouvernement des membres qui s'empresseraient d'y acquiescer.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le ministre me suggère-t-il d'adresser ma question au cabinet du premier ministre?

Le sénateur Graham: C'est l'un des privilèges que le chef de l'opposition peut exercer en tout temps.

 

Les mesures de sécurité à la conférence de l'APEC-La responsabilité d'informer le premier ministre-La position du gouvernement

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la semaine dernière, plus précisément le 23 septembre, en réponse à une question concernant le rôle que le premier ministre avait joué dans l'organisation des mesures de sécurité à la conférence de l'APEC, le leader du gouvernement a dit à la Chambre que le premier ministre n'avait jamais parlé au solliciteur général. Plus exactement, il a dit ceci:

 

Le premier ministre a été très clair sur ce point - en fait, il me l'a dit très clairement en personne: il n'a pas parlé au solliciteur général.
Comme le premier ministre présidait la conférence, et comme il me semble que le solliciteur général était la personne toute désignée pour parler des mesures de sécurité relatives à cette conférence, le leader du gouvernement peut-il me dire à qui le premier ministre a parlé, et qui l'avait informé au sujet des mesures de sécurité qui avaient été prises à la conférence de l'APEC?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je devrai demander au premier ministre de quelles séances d'information il s'agissait exactement. Je présume que ce serait celles données par ses collaborateurs.

Le sénateur Berntson: Ou les gorilles de Suharto.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, les collaborateurs du premier ministre l'ont mis au courant des mesures de sécurité qui avaient été prises. D'après ce que j'ai compris, le premier ministre avait dit que son cabinet n'avait rien à voir avec les mesures de sécurité prises à la conférence de l'APEC. Qui, parmi ses collaborateurs, était la personne chargée de travailler avec le solliciteur général à assurer la sécurité des dirigeants des pays étrangers participant à la conférence?

(1400)

Le sénateur Graham: Je poserai la question au cabinet du premier ministre pour savoir qui, le cas échéant, a été en contact direct avec la Gendarmerie royale du Canada. Comme le sait l'honorable sénateur, cette question est devant la Commission des plaintes du public contre la GRC. Les audiences débuteront le 5 octobre et, dans ces circonstances, j'estime qu'il ne convient pas que j'émette davantage de commentaires.

Le sénateur Tkachuk: Cette réponse m'amène à une autre question complémentaire. La semaine dernière, le leader du gouvernement a, sans doute involontairement, attaqué des gens de ce côté-ci du Sénat en laissant entendre que, en posant ces questions, nous lancions une charge contre la GRC. Je m'en suis offusqué et je crois que c'est aussi le cas d'autres sénateurs de l'opposition. Il y a une enquête sur les événements survenus lors du sommet de l'APEC. Le premier ministre et son cabinet doivent rendre compte devant le Parlement de leurs actions, pas devant une commission d'enquête.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Tkachuk: Nous n'avons pas à écouter des membres du gouvernement nous accuser d'attaquer la GRC étant donné la manière assez cavalière dont ils l'ont traitée dans l'affaire Mulroney et dont ils la traitent encore une fois. Nous avons posé des questions sur le sujet et nous entendons continuer d'en poser. Quelqu'un, au cabinet du premier ministre a de toute évidence été en rapport avec le solliciteur général, et ce n'était pas le premier ministre.

En allant aux renseignements, le leader du gouvernement au Sénat peut-il aussi vérifier si les échanges ont eu lieu de vive voix ou par écrit?

Le sénateur Berntson: Les documents ont-ils été détruits?

Le sénateur Graham: Je serai heureux d'obtenir dans la mesure du possible les renseignements que mon honorable ami demande.

Il y a un document que je peux divulguer. Peut-être même l'a-t-il déjà été. Il s'agit d'une lettre que la présidente de l'Université de la Colombie-Britannique a adressée à M. Goldenberg, du cabinet du premier ministre, le 24 novembre 1997. On y lit ceci:

 

Monsieur,

Je tiens à vous remercier à nouveau pour tout ce que vous avez fait pour aider à régler la question entourant les lieux de manifestation à l'université lors du sommet de l'APEC. Votre intervention a été très utile et je vous en suis reconnaissante.

Je vous remercie également tout spécialement d'avoir trouvé le temps de dîner avec moi [...]

Et cetera. On lit ensuite «Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs, Martha.» Il s'agit de Martha C. Piper, présidente et vice-chancelière de l'Université de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Tkachuk: Merci pour cette lettre. J'ai une autre question complémentaire. Mme Piper a écrit une lettre à M. Goldenberg pour le remercier de l'excellent travail qu'il a fait lors du sommet de l'APEC. Je crois que beaucoup de sénateurs de ce côté-ci et beaucoup de Canadiens s'en formaliseraient.

Par conséquent, lorsque vous poserez toutes ces questions, voulez-vous demander aussi si M. Goldenberg était responsable du dispositif de sécurité lors du sommet de l'APEC?

Le sénateur Graham: Je pose toujours les questions qu'on me pose à moi-même.

 

La Commission d'enquête sur le traitement réservé par la GRC aux manifestants lors de la Conférence de l'APEC-La garantie de l'indépendance du forum-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: J'ai un commentaire à formuler en réponse à cette révélation. Il est intéressant de constater que d'un côté, on affirme que le cabinet du premier ministre n'a rien eu à voir dans cette affaire, et de l'autre, Eddie Goldenberg reçoit une lettre le remerciant de sa participation.

De toute façon, les preuves semblent s'accumuler et elles démontrent bien que le premier ministre a participé directement à cet affront des droits moraux et constitutionnels de citoyens canadiens. La dernière des révélations en date est tout particulièrement accablante pour la crédibilité du premier ministre. Robert Vanderloo, le haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères chargé de l'organisation du sommet de la Coopération économique Asie-Pacifique, a écrit ceci dans une note de service en date du 12 septembre 1997:

Le cabinet du premier ministre a dit s'inquiéter de la mise sur pied d'un périmètre de sécurité à l'Université de la Colombie-Britannique, pas tellement du point de vue de la sécurité, mais pour éviter de placer les dirigeants de l'APEC dans l'embarras. La réponse (telle que suggérée effectivement par Peter Donolo, directeur des communications au cabinet du premier ministre) est que nous devons trouver un juste équilibre qui permettra de répondre aux préoccupations des deux côtés (nous ne voulons pas que les manifestations étudiantes et les tentatives du gouvernement de supprimer la liberté d'expression fassent la une des médias).

Ma question est la suivante: puisque la participation du premier ministre au dispositif de sécurité mis sur pied ne relève pas du mandat de la Commission des plaintes du public contre la GRC, le sénateur Graham pourrait-il expliquer aux Canadiens comment cette commission pourra examiner de manière impartiale et indépendante les allégations selon lesquelles le cabinet du premier ministre était directement impliqué dans l'ordre qui a été donné d'écraser des manifestations pacifiques?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je suis persuadé que cette question fera l'objet d'un examen impartial et indépendant par la commission parce que telle sera la volonté des commissaires.

Le sénateur LeBreton: Le leader du gouvernement au Sénat a beaucoup insisté sur le fait que la Commission des plaintes du public contre la GRC a été mise sur pied par notre gouvernement. Je suis fière de dire que c'est le cas. Nous devons laisser le processus suivre son cours, dit-il. La Commission des plaintes du public a été mise sur pied pour donner aux Canadiens la possibilité de présenter des plaintes concernant les actes de la GRC. Elle se réunit, étudie la plainte et fait rapport de ses conclusions au commissaire de la GRC et au solliciteur général.

Comme cette commission n'a pas pour mandat d'examiner le rôle du cabinet du premier ministre ni de qui que ce soit d'autre d'ailleurs, je demande de nouveau au leader du gouvernement au Sénat s'il exhortera son gouvernement à élargir le processus et à ouvrir une enquête indépendante afin de retirer ce dossier grave des mains d'un organisme dont le mandat est limité pour le confier à un autre qui pourra entendre comme il se doit et avec équité tous les intéressés.

Le sénateur Graham: Ce sera une excellente occasion de voir si la Commission des plaintes du public contre la GRC a le mandat voulu pour accomplir le travail que le gouvernement précédent lui a confié. Je suis sûr que le public s'intéressera de près à la question. J'estime qu'il faut attendre les résultats pour savoir si le mandat est adéquat ou s'il y a lieu de l'élargir.

 

La Commission d'enquête sur le traitement des manifestants à la conférence de l'APEC par la GRC-Le versement de fonds pour les recours juridiques des étudiants-La position du gouvernement

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, le mandat est très clair. Il est limité aux plaintes du public contre la GRC, comme le nom de la commission l'indique. Ma collègue, le sénateur Carney, en a parlé dans sa question. Quoi qu'il en soit, l'un des manifestants, Craig Jones, a déposé hier une demande de recours collectif contre le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, entre autres. De toute évidence, le premier ministre et ses collaborateurs auront les ressources juridiques du gouvernement pour les soutenir dans cette affaire et aussi s'ils doivent comparaître devant un autre organisme d'enquête quelconque.

Même si le leader du gouvernement au Sénat a déjà répondu à cette question, je demande au gouvernement de fournir une aide juridique à ces étudiants qui, à cause des actes du gouvernement, sont obligés de défendre leurs droits. Ce n'est pas trop demander. Après tout, leurs adversaires peuvent compter sur les ressources du gouvernement, et ces étudiants se retrouvent bien malgré eux dans cette position. Le gouvernement a l'obligation de leur fournir certains services juridiques également.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Ce sont les plaignants qui se sont mis dans cette position.

Le sénateur Lynch-Staunton: En demandant que leurs droits soient respectés?

Le sénateur Graham: Je parle des personnes qui ont intenté le recours collectif, lequel ne pourra aller de l'avant qu'une fois que la Cour suprême de la Colombie-Britannique aura donné son aval.

 

Le dispositif de sécurité à la conférence de l'APEC-Le confinement de la manifestation-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. L'honorable leader du gouvernement a lu des extraits d'une lettre. Nous lui demandons de la déposer en temps opportun.

Dans un des passages qu'il a lus, la présidente de l'Université de la Colombie-Britannique dit qu'un espace avait été réservé pour les manifestations et que cela lui convenait. Si je comprends bien, le leader du gouvernement au Sénat est en train de dire aux Canadiens, et à cette Chambre, que le droit d'association et le droit d'expression ne peuvent être exercés légitimement que sous surveillance et dans des lieux réservés à cet effet?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Mon honorable collègue sait pertinemment que les rencontres internationales de ce genre donnent lieu à une surveillance spéciale. En 1997, l'Indonésie était l'un des 17 pays membres de l'APEC. Quand on est l'hôte de l'APEC, ou de tout autre rassemblement international de cette importance, on a la responsabilité d'offrir l'hospitalité à tous les invités et d'assurer leur sécurité. Il n'est pas question de choisir qui on invite.

Fait important, et des plus intéressants, avant de venir à Vancouver, au Canada, pour le sommet de l'APEC, le président Suharto avait été invité par le président Nelson Mandela à se rendre en Afrique du Sud, ce qu'il fit.

 

Les dispositions de sécurité à la conférence de l'APEC-Le rôle du premier ministre-La position du gouvernement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement sera d'accord, j'en suis sûr, avec l'avis du sénateur Tkachuk selon lequel le premier ministre doit rendre compte au Parlement, et non à la Commission des plaintes du public contre la GRC. N'est-ce pas pour cette raison que le premier ministre refuserait, comme on l'a dit, une invitation ou une citation à comparaître devant cette commission? Je voudrais que le leader nous présente une déclaration officielle sur la position du gouvernement à cet égard.

Comme le Parlement est extrêmement intéressé par le rôle que le premier ministre a joué dans cette saga, je demande également au leader du gouvernement quelles dispositions spéciales le gouvernement prendra pour que le premier ministre réponde aux questions de manière structurée et cohérente. Je songe, par exemple, à une déclaration officielle que ferait le premier ministre, qui se plierait ensuite aux questions posées à la Chambre des communes, ainsi qu'à une entente où il répondrait de manière structurée et cohérente aux questions des honorables sénateurs.

Enfin, je demande au leader du gouvernement s'il est d'accord pour dire qu'on invoque mal à propos la convention du Parlement relative aux affaires en instance judiciaire lorsqu'on affirme que cette convention vise une poursuite au civil qui est sur le point d'être lancée en Colombie-Britannique. Tous les précédents indiquent que ce n'est pas le cas.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Pour répondre au sénateur, je souligne que le premier ministre rend quotidiennement compte au Parlement par l'entremise de la Chambre des communes.

J'ignore si le premier ministre acceptera ou non de faire une déclaration officielle, comme le propose le sénateur Murray. Il y a ensuite toute la question des dispositions spéciales qui pourraient être prises pour qu'il réponde aux questions soulevées au Sénat. Le premier ministre ne rend pas compte directement au Sénat; cette responsabilité m'incombe, comme le sait le sénateur, qui a autrefois été leader du gouvernement. Comme l'affaire se poursuit, je tâcherai certainement d'établir tous les faits qui sont disponibles et qui pourraient être présentés au Sénat.

Entre-temps, la Commission des plaintes du public contre la GRC est saisie de l'affaire et ses audiences commenceront lundi.

Le sénateur Murray: La Commission des plaintes du public contre la GRC n'est pas saisie de la conduite du premier ministre et elle ne devrait pas en être saisie non plus; c'est le Parlement qui en est saisi.

 

Le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la Conférence de l'APEC-La détentiond'un étudiant avant la conférence-La position du gouvernement

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat a trait elle aussi à l'enquête sur l'affaire de l'APEC. J'ai interrogé le leader du gouvernement la semaine dernière au sujet de l'étudiant de l'Université de la Colombie-Britannique, M. Jaggi Singh, qui a été arrêté alors qu'il déambulait entre deux édifices du campus de l'université, non pas à cause de ses actes mais à cause de ses opinions.

En réponse au sénateur Kinsella, le leader du gouvernement a laissé entendre que la GRC avait le droit d'arrêter un étudiant pour les raisons qu'elle jugeait bon de le faire. Avez-vous dit cela, oui ou non?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai rien laissé entendre de la sorte.

Le sénateur Lynch-Staunton: Vous avez dit: pour protéger les conférences internationales.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, est-ce ce que croit le leader? Est-il en train de dire que la GRC a le droit d'arrêter les gens comme ça? Est-ce ce que vous avez dit, oui ou non?

Le sénateur Graham: Non, je n'ai pas dit ça.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi l'a-t-elle fait alors?

Le sénateur Graham: Sénateur Stratton, vous êtes vraiment trop présomptueux. Vous essayez de me faire dire une chose que je n'ai pas dite. Vous abordez le sujet pour le rendre aussi compliqué que possible. La Commission des plaintes du public contre la GRC est maintenant saisie de l'affaire. Laissez-la faire son travail.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a également déclaré que, lorsque les représentants de gouvernements étrangers viennent au Canada, la GRC a le droit et le devoir de garantir leur sécurité et celle des Canadiens. J'en conviens, mais ce rôle va-t-il jusqu'à inclure le droit d'arrêter un étudiant strictement sous prétexte qu'il marche entre deux bâtiments? C'est ma question.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, quand on accepte une fonction, on remplit ses responsabilités. Le Canada est l'un des principaux membres de l'APEC.

Le sénateur Lynch-Staunton: Répondez à sa question.

Le sénateur Graham: L'Indonésie est l'un des pays membres de l'APEC, qui en compte maintenant 21, je crois. Les pays hôtes des réunions de l'APEC doivent garantir la sécurité et le respect de la vie privée des participants, afin que tout se déroule dans une atmosphère qui favorise la discussion de questions de fond. Le pays hôte est responsable de la sécurité des chefs d'État qui sont en visite.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, selon le quotidien The Globe and Mail, l'étudiant en droit Craig Jones, qui intente maintenant un recours collectif, savait qu'il se passait quelque chose de très bizarre concernant la sécurité au sommet économique asiatique quand, lorsqu'il a refusé d'arrêter de brandir des affiches de protestation, la police lui a enfoncé le visage dans la terre humide, l'a menotté et l'a embarqué à l'arrière d'une voiture de patrouille. Comment le leader appelle-t-il cela?

Le sénateur Lynch-Staunton: Un comportement scandaleux.

Le sénateur Stratton: Qu'a-t-on fait des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés?

Le sénateur Lynch-Staunton: Les droits de Suharto viennent en premier.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je suis certain que la Commission des plaintes du public contre la GRC se penchera attentivement sur toutes ces questions.

 

La justice

Le rapport du vérificateur général sur la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne-La mise en oeuvre opportune des mesures recommandées pour rationaliser les méthodes et les coûts-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne les droits de la personne. Je vous renvoie au rapport du vérificateur général. Le Canada a chargé une Commission des droits de la personne de répondre rapidement, objectivement et adroitement aux plaintes concernant les droits de la personne pour les citoyens canadiens. Nous avons été les premiers au monde à établir une telle institution. M. Max Yalden est allé dans de nombreux pays proposer qu'on y adopte le même genre de structure.

Si l'on en juge par le rapport du vérificateur général, notre loi ne sert plus les Canadiens et nous perdons rapidement du terrain quant à l'application de la justice et en tant que modèle mondial.

Le vérificateur général affirme dans son rapport que, en 1977, le Parlement a chargé la Commission canadienne des droits de la personne et le comité du tribunal des droits de la personne de répondre rapidement, objectivement et adroitement aux plaintes concernant les droits de la personne. Ce modèle avait été choisi comme solution de rechange aux procédures formelles et juridiques de la Cour fédérale. Toutefois, la démarche est devenue lourde, chronovore et coûteuse.

Comment le gouvernement entend-il répondre à ces allégations? Quand le gouvernement se décidera-t-il à mettre cette question à son ordre du jour en toute première priorité?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la ministre de la Justice, qui est chargée de la Commission des droits de la personne, a commencé à examiner le rapport du vérificateur général.

Nous sommes tous reconnaissants au vérificateur général et à ses collaborateurs d'avoir mené une vérification qu'on peut qualifier d'approfondie et de détaillée de la Commission canadienne des droits de la personne aussi bien que du Tribunal des droits de la personne. Le rapport parle des méthodes internes de la commission et du tribunal, mais il vaut la peine de souligner que le vérificateur général recommande une variété de mesures pour améliorer l'efficacité de la structure de traitement des plaintes concernant les droits de la personne. Le ministre de la Justice analysera en détail ces recommandations dans le cadre d'un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(1420)

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je sais très bien que la ministre a fait savoir qu'il y aurait un examen. Le problème c'est que, lorsque nous nous heurtons à des difficultés, même si elles sont aussi méritoires que celle-ci, il semble se dessiner une tendance à privilégier des projets de loi et des études omnibus qui, on le sait, prennent des années à être complétés.

Le gouvernement apportera-t-il des changements immédiatement pour les gens dont les cas sont en suspens et qui sont désavantagés par ce processus? Plus particulièrement, il conviendrait que les ministères et les fonctionnaires soient obligés de fournir des réponses à la Commission des droits de la personne lorsque celle-ci leur demande des renseignements. La bureaucratie utilise une foule d'expédients pour retarder la fourniture de renseignements. Elle invoque souvent la nécessité de faire une étude approfondie et soignée.

La ministre fixera-t-elle une limite à cette étude et procédera-t-elle, pendant que se poursuit l'enquête, au règlement de certains problèmes immédiats, comme le vérificateur général l'a demandé dans son rapport?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je le répète, nous sommes tous reconnaissants au vérificateur général de son rapport et de ses observations, notamment en ce qui concerne la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne.

Le gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont fait des efforts herculéens pour réduire les retards. Le traitement des plaintes est beaucoup trop long. Le processus prend, en moyenne, deux ans à la commission et un an au tribunal. À mon avis, c'est trop long. Le gouvernement, par le truchement de la ministre de la Justice, s'efforcera de prendre les mesures qui conviennent pour remédier à la situation. Je suis bien attentif à la suggestion du sénateur Andreychuk que le système réponde plus rapidement. Nous prendrons sa proposition en considération.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période des questions est maintenant terminée.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée de prolonger la période des questions, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, la question des droits de la personne est fondamentale pour la population canadienne et elle requiert un examen. Le leader du gouvernement au Sénat a précisé qu'un rapport sera déposé, et je me réjouis du fait que le ministère de la Justice le fera. Cependant, c'est une question qui intéresse les Canadiens. Le gouvernement songera-t-il à réexaminer les mécanismes, les besoins et les priorités en matière de droits de la personne dans le cadre parlementaire?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la réponse est oui. Je rappellerais aux sénateurs que le gouvernement a donné suite, dans les modifications apportées récemment à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à bien des préoccupations soulevées par le vérificateur général au sujet de l'indépendance et de l'obligation de rendre compte. J'estime qu'il l'a fait dans le projet de loi S-5, qui a reçu la sanction royale au mois de juin dernier.

 

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses à des questions posées au Sénat le 22 septembre 1998 par l'honorable sénateur Stratton et par l'honorable sénateur St. Germain concernant le coût d'établissement d'un système d'enregistrement des armes à feu et la date d'entrée en vigueur des augmentations de droits pour les propriétaires d'armes à feu.

 

La justice

Le coût d'établissement d'un système d'enregistrement des armes à feu-La date d'entrée en vigueur des augmentations de droits pour les propriétaires d'armes à feu-Les retards dans l'établissement du système d'enregistrement des armes à feu-L'escalade des coûts supportés par les forces policières-La position du gouvernement

(Réponses à des questions posées par l'honorableTerry Stratton et par l'honorable Gerry St. Germain le 22 septembre 1998)

Le gouvernement a annoncé publiquement son évaluation des coûts au printemps. Les coûts prévus englobent trois éléments: le fonctionnement du système actuel, l'installation du nouveau système et le fonctionnement du nouveau système.

Nous savons que le coût de fonctionnement du système actuel est d'environ 12 millions de dollars par année. Le coût pour l'installation du nouveau système a été évalué, au départ, à environ 85 millions de dollars. Celui-ci a augmenté à cause d'éléments supplémentaires demandés par le Parlement (avis au conjoint, sélection approfondie des demandeurs) et à cause d'éléments externes, comme le coût de l'installation des opérations dans les provinces qui ne participent pas à l'administration de la Loi sur les armes à feu. Le coût de l'installation du système est maintenant évalué à 120 millions de dollars. Le coût du fonctionnement du nouveau système dépendra des résultats finaux des négociations avec les provinces et les territoires. Ces négociations ne sont pas encore terminées. Lorsque nous connaîtrons la nature de ces dépenses, nous en informerons la population. Ces coûts, ainsi que les autres coûts associés à l'administration du programme, seront recouvrés par l'entremise des frais d'enregistrement, de permis et d'entreprises.

La somme de 133 millions de dollars constitue le budget maximum pour cette année, ce qui a été divulgué au printemps. Ce budget annuel constitue la somme maximale que nous pensons dépenser et il englobe le coût lié au fonctionnement du programme actuel jusqu'au 1er décembre, les coûts restants pour le démarrage du nouveau système et le coût du fonctionnement lié au projet de loi C-68 pour le reste de l'exercice financier (jusqu'au 31 mars 1999). Les budgets d'exploitation annuels diminueront de façon substantielle à l'avenir et se rapprocheront du coût annuel des autres organismes gouvernementaux similaires, notamment le Bureau des passeports.

Les deux Chambres du Parlement ont examiné l'hiver dernier le Règlement relatif aux armes à feu. Ce règlement comporte des dispositions relatives aux augmentations de frais. Des frais réduits pour la première année, relativement à l'enregistrement et aux permis, sont décrits dans le règlement, afin d'encourager une adhésion rapide au système. Les frais de 10 $ pour l'enregistrement augmenteront à 18 $ d'ici l'an 2001. Les frais de 10 $ pour un permis d'arme à feu augmenteront à 60 $ au cours de la même période. Toute autre augmentation qui pourrait être envisagée à l'avenir fera l'objet d'une étude par les deux Chambres, tel que requis par l'art. 118 de la Loi sur les armes à feu, avant qu'elle puisse être décrétée par le gouverneur en conseil.

 

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous signale la présence de visiteurs de marque dans chacune de nos trois tribunes.

Dans la tribune centrale...

[Français]

... nous avons une délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada. Cette délégation est présidée par M. Pietro Antonio Di Prima, de l'Italie.

Distingués parlementaires de l'Europe, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

J'attire votre attention sur la présence à la tribune de gauche d'un groupe de la Merchant Navy Coalition for Equality, de l'Association des officiers de la marine du Canada, de la Company of Master Mariners et de l'Association des anciens combattants de la marine marchande du Canada.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

À la tribune de droite, nous avons un groupe de greffiers et d'agents parlementaires qui participent à la session d'automne du colloque sur la coopération parlementaire. Les membres de ce groupe viennent de différentes parties du Commonwealth et d'une province canadienne, soit le Manitoba.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

Des voix: Bravo!

 

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Catherine S. Callbeck propose: Que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Le projet de loi va mettre à jour et moderniser la Loi sur la concurrence. Il va mieux protéger les consommateurs contre les fraudes dans le domaine du télémarketing. Il permettra de mieux contrôler la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. De plus, il va traiter de façon beaucoup plus efficiente les fusions.

Lorsque la Loi sur la concurrence a été présentée en 1986, la mondialisation n'avait pas encore fait sentir tous ses effets. Même si elle n'en était peut-être plus à ses tout débuts, l'industrie du télémarketing était loin d'avoir atteint encore tout son potentiel. Les forces de la publicité et du marketing étaient loin d'être aussi persuasives qu'à l'heure actuelle.

Les 12 ans qui se sont écoulés depuis ont apporté des changements remarquables. On ne peut s'attendre à ce qu'une loi rédigée en 1986 puisse répondre adéquatement à des phénomènes tels que la montée en flèche de l'utilisation du télémarketing que nous constatons depuis, l'importance toujours accrue de la publicité et du marketing ou la vague de mégafusions qui déferle à l'heure actuelle sur notre société.

Cependant, même si elle doit être modernisée et mise à jour, la Loi sur la concurrence sert fort bien les Canadiens. Les modifications à cette loi contenues dans le projet de loi C-20 ne constituent pas une réforme en profondeur de cette loi. Ce sont des améliorations qui vont rendre la Loi sur la concurrence plus sensible aux réalités actuelles et aux besoins d'un marché en constante évolution.

De façon large, nous pouvons diviser les modifications en deux grandes catégories. Tout d'abord, il y a des mesures bien ciblées pour aider les Canadiens de façon très concrète, comme les nouvelles dispositions efficaces sur le télémarketing. Ensuite, il y a des modifications à la loi qui sont conçues pour la rendre plus efficace. Elles vont améliorer le fonctionnement global de la loi. Elles vont donner au directeur du Bureau de la concurrence des outils plus nombreux et plus efficaces pour faire respecter la loi.

Je demande aux honorables sénateurs de se rappeler de ce fait seulement: chaque année, au Canada, les entreprises et les consommateurs canadiens perdent 4 milliards de dollars à cause de fraudes dans le domaine du télémarketing sous la forme de faux prix, d'escroqueries sur les prêts, de faux projets d'investissement, de récoltes de fonds frauduleuses et de bien d'autres moyens imaginatifs et trompeurs que les fraudeurs utilisent pour arnaquer les Canadiens. Comme je l'ai dit, le télémarketing frauduleux nous coûte 4 milliards de dollars par an. Cela veut dire que chaque jour, on donne 11 millions de dollars aux artistes de la fraude par téléphone.

(1430)

Ces artistes de la fraude s'attaquent aux personnes confiantes. Ils visent souvent et délibérément les personnes qu'ils sentent vulnérables, comme les personnes handicapées et les personnes âgées. Je suis sûre que nous avons tous entendu des histoires de ce genre. Nous devons donc faire tout notre possible pour doter nos organismes d'application de la loi de meilleurs outils afin qu'ils puissent coincer les personnes qui enfreignent sciemment la loi, escroquent des consommateurs innocents et nuisent à la réputation du secteur du télémarketing légitime au Canada.

Le télémarketing légitime est une industrie importante. Elle emploie des dizaines de milliers de Canadiens, dont beaucoup habitent des régions rurales ou des régions où l'activité économique est réduite. Grâce aux progrès des télécommunications, l'industrie du télémarketing crée de nouveaux emplois et assure une nouvelle prospérité à ces régions.

Bon nombres de nos plus grandes sociétés, que ce soit dans le secteur des services financiers, du marchandisage, de la fabrication ou de la technologie de pointe, dépendent du télémarketing. Bon nombre de grandes oeuvres de bienfaisance ne pourraient récolter des fonds sans le télémarketing. Or, le télémarketing est de plus en plus menacé. Souvent, la police n'a pas légalement les outils ou le pouvoir de s'attaquer au télémarketing trompeur et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement a introduit dans la Loi sur la concurrence certains changements importants visant précisément les escrocs qui profitent des Canadiens en se servant du téléphone.

Le projet de loi C-20 renferme toute une série de mesures dans le but de s'attaquer au télémarketing trompeur et d'éliminer d'importantes failles dans les lois existantes. Il prévoit de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques frauduleuses de télémarketing. Les télévendeurs devraient fournir certains renseignements au début de leur appel. L'organisation d'un concours publicitaire où la remise d'un prix est conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent constituera une infraction.

Des dispositions spéciales rendront les agents et les administrateurs responsables de ce que font leurs employés, de façon à ce que les personnes qui organisent ces escroqueries ne puissent pas s'en dissocier. Il sera plus facile pour le Bureau de la concurrence d'obtenir une injonction pour mettre fin aux activités des opérateurs soupçonnés de fraude. Dans les cas particulièrement graves, les responsables de l'application de la loi pourront avoir recours à l'écoute électronique pour réunir des preuves de télémarketing frauduleux. Cette disposition s'appliquera également au grave délit qu'est la collusion en vue de fixer les prix et de se partager le marché. Elle servira aussi contre les trucages d'offres. On ne pourra utiliser cette disposition qu'une fois que toutes les autres techniques d'enquête, y compris les perquisitions et les saisies, auront été épuisées.

Comme l'a dit Marnie McCall, de l'Association canadienne des consommateurs, dans son mémoire au comité de l'industrie de la Chambre des communes:

L'ACC n'est pas opposée à l'inclusion de dispositions autorisant l'écoute électronique dans le but de réunir des preuves de télémarketing frauduleux et autres délits, tant qu'elles sont similaires à celles du Code criminel.

Aux termes de cette mesure législative, l'écoute électronique judiciairement autorisée tomberait sous le coup de l'article 186 du Code criminel et ne pourra être utilisée qu'une fois que toutes les autres techniques d'enquête se seront révélées inefficaces.

Cet article jouit également de l'appui de nombreux autres organismes et particuliers qui ont été consultés expressément au sujet de cet article et du projet de loi, notamment la Fondation canadienne de la publicité, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des bijoutiers et l'Association canadienne du marketing direct.

Outre ces mesures de télémarketing, le projet de loi contient de nombreuses autres dispositions qui nous permettront de contrer beaucoup plus efficacement la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales. À l'heure actuelle, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales constituent des infractions criminelles aux termes de la Loi sur la concurrence. Elles peuvent avoir des conséquences économiques graves, qui méritent des sanctions pénales. Des pratiques de ce genre nuisent aux consommateurs et aux concurrents qui pratiquent une promotion honnête.

Toutefois, l'utilisation actuelle de la législation criminelle pour contrer exclusivement la publicité trompeuse comporte de nombreux inconvénients. Cette façon de faire n'est pas un moyen efficace de mettre rapidement un terme à la publicité trompeuse.

Le projet de loi C-20 conserve des dispositions pénales concernant les cas très graves de publicité trompeuse et de pratiques commerciales déloyales. Par ailleurs, il crée toute une gamme de recours civils qui peuvent être appliqués rapidement. Le projet de loi contient diverses mesures qui permettront d'arrêter ou de modifier rapidement des pratiques préjudiciables. Il deviendra ainsi possible de réagir plus rapidement et de protéger plus efficacement les Canadiens. Ces mesures auront la même valeur qu'une ordonnance judiciaire. Le milieu des affaires et les consommateurs ont, évidemment, fait bon accueil aux dispositions du projet de loi concernant la publicité trompeuse.

Le projet de loi contient également des dispositions qui amélioreront considérablement les articles de la Loi sur la concurrence relatifs aux fusions et à l'annonce des fusions. Les renseignements requis devront toucher plus directement l'entreprise concernée. Le Bureau de la concurrence jouira d'une plus grande marge de manoeuvre en ce qui concerne les délais de prescription. Il pourra obtenir plus facilement des ordonnances provisoires du tribunal de la concurrence. Si un projet de fusion soulève des problèmes, le directeur du bureau pourra, avec l'autorisation du tribunal, retarder la finalisation de la transaction.

Honorables sénateurs, le projet de loi à l'étude protégera également les dénonciateurs et il conserve les dispositions relatives au double étiquetage. Chaque fois que nous lisons, voyons ou entendons une annonce, nous nous en remettons aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse comme garantie d'exactitude. Chaque fois que nous croyons qu'une concurrence vigoureuse sur le marché nous assurera des produits et des services de qualité, à des prix concurrentiels, nous nous en remettons à la Loi sur la concurrence. Toute entreprise désireuse de soutenir la concurrence dans un marché juste et compétitif s'appuie sur la Loi sur la concurrence. En adoptant ce projet de loi, nous apporterons des améliorations très importantes et indispensables. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les consommateurs et le milieu des affaires voient d'un bon oeil ces modifications.

(1440)

Le projet de loi C-20 a été abondamment discuté. Il a été analysé en détail au sein du comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes et par de nombreuses personnes visées dont j'ai parlé précédemment. Le moment est maintenant venu de satisfaire les nombreux individus, organismes et entreprises qui se sont prononcés en faveur de l'adoption du projet de loi C-20.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

 

Les travaux du Sénat

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je demande la permission de faire appeler l'article no 1 à l'ordre du jour, sous la rubrique des projets de loi d'intérêt public du Sénat, soit la deuxième lecture du projet de loi S-19. L'étude de cette question avait été prévue le 6 octobre, mais il semble que le Sénat ne siégera pas cette semaine-là.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour passer maintenant à l'étude de cette question?

Des voix: D'accord.

 

Projet de loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable J. Michael Forrestall propose: Que le projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis à la fois un peu triste et très honoré d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi d'intérêt privé S-19, Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande. Je tiens à remercier le bureau du légiste du Sénat, son personnel, le personnel de la Bibliothèque du Parlement et, surtout, Joe Varner, mon principal conseiller, qui a passé quatre ou cinq mois avec de nombreuses personnes aujourd'hui présentes à notre tribune pour s'assurer que le projet de loi à l'étude ne porte pas atteinte à l'ordre sacré et sacro-saint relatif à la dépense de fonds et à l'engagement de dépenses.

Honorables sénateurs, l'écrivain Ralph Allen a écrit ceci:

 

Aux yeux des Canadiens, la Première Guerre mondiale a atteint ses pires moments de misère et d'horreur dans les tranchées d'Ypres et de Passchendale. Les tranchées de la Deuxième Guerre mondiale, c'étaient les ventres froids, obscurs et vrombissants des bateaux d'escorte et des navires marchands.
Imaginez-vous si vous le pouvez, honorables sénateurs, dans un convoi sur la mer, dans l'obscurité de la nuit, en 1941, en plein coeur de l'hiver. Le ciel s'illumine soudain et puis... les explosions commencent. Les cris des hommes qui appellent à l'aide dans le noir; le bruit des explosions tout autour de vous; les moteurs des navires qui vrombissent en accélérant; et les sinistres craquements d'un vieux cargo qui se précipite vers le fond de l'Atlantique obscur, emportant avec lui de nombreux blessés.

Les marins de la marine marchande ont vécu cette vision d'horreur entre 1939 et 1945. Bon nombre d'entre eux ont connu la mort la plus solitaire qui soit, en haute mer, loin de leurs proches. Bien d'autres ont été brûlés et défigurés. Après la guerre, le gouvernement et la population de notre pays pour lesquels ils ont tant combattu les ont oubliés, sans daigner même les dédommager.

À la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le Canada possédait une flotte marchande de 180 navires et 12 000 marins. Durant le conflit, huit navires ont été détruits, 1 509 marins de la marine marchande ont été tués et 198 faits prisonniers. La marine marchande a eu, proportionnellement, plus de blessés et de morts que tout autre service.

Le 19 mai 1941, le gouvernement du Canada, par le décret du Conseil privé no 14/3550, déclarait:

 

La marine marchande sur laquelle repose notre commerce maritime est en fait, dans les circonstances actuelles, une arme de nos forces combattantes, et l'apport des marins de la marine marchande, de leur entraînement, de leur aide et protection est essentiel à la bonne conduite de la guerre, et est pratiquement nécessaire pour assurer le maintien des voies navigables dont dépend si largement l'issue heureuse du présent conflit.
Après novembre 1942, les marines marchandes ont pris officiellement le nom de Marine marchande du Canada. Après 1942, ils ont été traités comme des prisonniers de guerre, en vertu d'un accord multinational. Ils ont été assujettis au droit militaire, conformément à des ordonnances de l'amirauté, et ils ont fait l'objet de mesures disciplinaires imposées par le bureau du juge-avocat général de la marine.

Les marins marchands ont été visés par le fameux décret qui les enjoignait d'aller en mer sous peine d'emprisonnement, soit le décret C.P. 4751 pris en 1941 concernant les marins marchands, et par le décret C.P. 4312 pris en 1944 sur la juridiction étrangère et les marins marchands. Ils ont été tués au cours de la bataille de l'Atlantique avec des membres de la Marine royale du Canada, de l'Aviation royale du Canada et de l'armée canadienne. Nos marins marchands reposent aujourd'hui dans des cimetières militaires.

Honorables sénateurs, ce sont des faits auxquels on n'échappe pas. En droit, on répète un vieil adage voulant qu'une chose qui ressemble à un canard, crie comme un canard et marche en canard est probablement un canard. Ces marins sont des anciens combattants, ils auraient dû être reconnus comme tels en 1945, mais ils ne l'ont pas été et ils devraient l'être aujourd'hui.

Après la guerre, le gouvernement du Canada a refusé à ces marins le statut d'anciens combattants et, par voie de conséquence, les indemnités prévues par la loi pour les anciens combattants. Ils n'ont pu bénéficier des programmes de recyclage offerts aux autres anciens combattants. On ne les a pas aidés à poursuivre des études universitaires. On a refusé aux marins de la marine marchande l'accès à une aide financière pour lancer une exploitation agricole ou commerciale ou encore des prêts hypothécaires à taux réduit. Enfin, ils n'ont pu bénéficier de la préférence d'emploi pour entrer dans la fonction publique. Sir Winston Churchill a donné aux marins de la marine marchande le crédit de la victoire à la bataille de l'Atlantique, mais on leur a ensuite refusé tous les avantages et la reconnaissance qu'on accordait à leurs compagnons d'armes des autres forces. C'était mal, c'était injuste et ce l'est toujours.

(1450)

Après la guerre, honorables sénateurs, le gouvernement a pris des mesures pour corriger les injustices passées. À leur intention, il a adopté, en 1962, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils et, en 1976, La Loi d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre. Bon nombre de sénateurs se souviennent que le sénateur Jack Marshall, vieil ami et cher collègue, a tenté de réparer ces injustices et, même s'il a échoué, c'est à lui que l'on doit la rédaction du projet de loi C-84 d'initiative parlementaire. Aussi, en 1992, le gouvernement a décidé d'en faire des anciens combattants au civil aux termes de la loi C-84, Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, pour qu'ils bénéficient des mêmes prestations que les autres anciens combattants. Malheureusement, honorables sénateurs, ils n'ont pas obtenu l'égalité d'accès, et cela était inacceptable.

Le temps est venu de réparer les torts du passé, et il faut le faire très bientôt. Il ne reste plus qu'environ 2 400 anciens combattants de la marine marchande, et ce nombre diminue rapidement. Pour ma part, je ne veux pas qu'ils quittent ce monde en s'estimant trahis par leur pays ou par leur gouvernement. Je ne veux pas que cela se produise. Il est temps de dire que nous nous sommes trompés, que nous avons commis une erreur et que nous le regrettons.

Le ministre des Anciens combattants a promis cet été de donner à ces Canadiens bafoués et oubliés depuis longtemps un statut égal à celui de leurs collègues anciens combattants, hommes et femmes, grâce à un projet de loi omnibus. La mesure à l'étude, le projet de loi S-19, servira de complément au projet de loi omnibus à venir. Le projet de loi S-19 n'entraîne pas de dépense d'argent et porte sur le passé et sur le futur.

Honorables sénateurs, le préambule du projet de loi S-19 en énonce le cadre de référence, et a trait au passé. Il représente une reconnaissance attendue depuis longtemps et, à certains égards, de profondes excuses du fait que les services des anciens combattants de la marine marchande n'ont pas encore fait l'objet d'une reconnaissance pleine et entière de la part du gouvernement du Canada; que l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont pris des mesures pour reconnaître davantage les services de guerre de leur marine marchande; que les anciens combattants de la marine marchande ont maintenant environ 80 ans et qu'il reste peu de temps pour réparer cette injustice; que, dans de nombreux cas, les navires de la marine marchande étaient armés, que les marins avaient reçu une instruction au tir au canon et que les services que la marine marchande a rendus au Canada valent autant que ceux des autres services des forces armées; et que ce sont véritablement des anciens combattants.

L'article 1 du projet de loi S-19 est le titre abrégé: «Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande.»

L'article 2 précise qui est admissible comme ancien combattant de la marine marchande. Tout Canadien ou Terre-Neuvien ayant servi sur un navire canadien ou allié pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée serait considéré comme un ancien combattant de la marine marchande. En outre, tout Canadien ou Terre-Neuvien officiellement affecté à un navire mais tué, blessé ou rendu invalide en cours d'instruction sans y être pour quelque chose serait aussi considéré comme ancien combattant de la marine marchande. C'est une définition plus large que celle que l'on trouve dans la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, qui limite l'admissibilité à ceux qui ont fait un «voyage de haute mer» pour les deux guerres mondiales, ou un «voyage de haute mer dans des eaux dangereuses» pour la guerre de Corée. Le problème avec l'expression «voyage de haute mer», c'est qu'elle exclut les navires coulés près des côtes pendant la Seconde Guerre mondiale.

Honorables sénateurs, quiconque connaît l'histoire navale du Canada sait que des navires ont été coulés au large de Halifax pendant la Seconde Guerre mondiale et que le nombre de naufrages était si élevé dans le golfe du Saint-Laurent que certaines unités blindées du Canada ont fait le tour de la Gaspésie pour calmer le vent de panique qui soufflait à la suite de ces naufrages dans les eaux côtières. Comme certains s'en souviendront, le golfe a été fermé à la navigation pendant une bonne partie de la Seconde Guerre mondiale. Les équipages de sous-marins allemands ont qualifié cette période d'attaques côtières du printemps et de l'été 1942 de «période heureuse».

Les anciens combattants et leurs collègues qui ont servi sur des navires dans les eaux côtières ont été exclus trop longtemps de la loi. Les injustices passées sont redressées dans le projet de loi S-19, qui donne une définition plus large de ce qu'il faut entendre par ancien combattant de la marine marchande.

L'article 3 du projet de loi concerne l'avenir. Il énonce l'objet du projet de loi S-19, qui est:

 

[...] de mettre fin à la discrimination législative et administrative dont les anciens combattants de la marine marchande sont l'objet quant aux dispositions, avantages et marques de reconnaissance publique pour services rendus [...] afin qu'ils bénéficient à l'avenir d'avantages équitables, semblables à ceux accordés aux anciens combattants des forces armées du Canada.
C'est une déclaration des droits des anciens combattants de la marine marchande qui les protégera contre toute discrimination à l'avenir.

Honorables sénateurs, le paragraphe 4(1) invaliderait toute nouvelle loi fédérale

 

qui prévoit des avantages financiers ou autres pour les anciens combattants des forces armées du Canada, qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée ou les personnes à leur charge, sans assurer les mêmes avantages aux anciens combattants de la marine marchande ou aux personnes à leur charge.
Dans l'avenir, il ne devrait plus y avoir de citoyens de seconde zone au Canada. Le projet de loi S-19 mettrait tout le monde sur un pied d'égalité du point de vue législatif.

Le paragraphe 4(2) est une clause échappatoire qui permettrait au gouvernement du Canada de passer outre au projet de loi S-19, mais il devra dorénavant dire expressément qu'il fera de la discrimination contre les anciens combattants de la marine marchande.

Honorables sénateurs, l'article 5 prévoit ce qui suit:

Le gouvernement du Canada n'assiste ni ne prend part au financement ou à l'organisation d'une cérémonie, tant au Canada qu'à l'étranger, pour commémorer le jour du Souvenir ou la bataille de l'Atlantique ou pour rendre hommage aux prisonniers de guerre ou aux morts de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, qu'à condition qu'un représentant des anciens combattants de la marine marchande ait été invité à participer à la cérémonie au même titre et avec l'aide financière tel que les [...]

C'est-à-dire sur un pied d'égalité avec les autres anciens combattants des forces armées. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Cela doit changer.

Enfin, l'article 6 souligne que le projet de loi S-19 ne nuira pas aux efforts des anciens combattants de la marine marchande en vue d'obtenir un traitement égal en vertu d'autres lois et règlements fédéraux, tout particulièrement en ce qui a trait aux avantages et distinctions que l'on accorde déjà aux anciens combattants des forces armées.

En résumé, honorables sénateurs, le seul Canadien à avoir jamais commandé un théâtre stratégique d'opérations, l'amiral L.W. Murray, commandant en chef du secteur du nord-ouest de l'Atlantique, a dit:

La bataille de l'Atlantique n'a pas été remportée par la marine ou l'aviation. Elle a été remportée grâce à la force d'âme, au courage et à la détermination des marines marchandes britanniques et alliées.

Sans ces valeureux hommes que furent les anciens combattants de la marine marchande, la plus longue bataille de la guerre, la bataille de l'Atlantique, aurait été perdue. Après la guerre, ces hommes et leurs familles n'ont pas eu droit à l'aide gouvernementale accordée aux autres anciens combattants et ils se sont vu refuser toute reconnaissance. Le projet de loi S-19 ne corrigera pas toutes les erreurs du passé, mais il permettra de reconnaître les services que les anciens combattants de la marine marchande ont rendus au Canada, de leur assurer un traitement égal dans l'avenir et de voir à ce qu'ils occupent, le jour du Souvenir, la même place que leurs confrères et consoeurs des trois autres secteurs des forces armées.

Le projet de loi n'entraîne aucune dépense; ce n'est qu'une question de justice qui traîne depuis longtemps. Je vous demande votre appui.

Je vous lis quelques lignes bien senties du Naval Hymn qui, je crois, sont particulièrement à propos aujourd'hui:

 

Entends-nous lorsque nous nous tournons vers toi.
Pour ceux qui affrontent le péril en mer.
Ô Trinité d'amour et de puissance.
Notre rempart contre le danger.
Des écueils et de la tempête, du feu et des ennemis Protège-les, partout où ils iront.
«Protège-les», honorables sénateurs, «partout où ils iront». Mettons fin tout de suite et ici même à l'injustice afin que tous les anciens combattants canadiens soient traités également pour les services qu'ils ont rendus lorsque le monde a dû prendre les armes contre la tyrannie et pour la liberté.

C'est avec humilité que je dédie ce projet de loi aux hommes qui sont aujourd'hui à notre tribune.

Des voix: Bravo!

(Sur la motion du sénateur Perrault, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.) 

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